Régime de la micro-entreprise 2017




Plafonds de chiffre d’affaires

Le régime de la micro-entreprise est applicable quand le chiffre d’affaires est inférieur aux plafonds suivants :

Vente BIC Service BIC Libérale BNC
Plafonds CA 82 800 € 33 100 € 33 100 €
Seuil de tolérance 90 900 € 35 100 € 35 100 €

Les plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour un micro-entrepreneur est valable sur une année civile complète, du 1er janvier au 31 décembre. Si la micro-entreprise est lancée dans le courant de l’année, il faudra alors appliquer la règle du prorata temporis.



Abattement applicable sur le CA
Vente BIC Service BIC Libérale BNC
Abattement sur CA 71% 50% 34%




Taux des prélèvements sociaux et fiscaux
Vente BIC Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement Service BNC Libérale BNC
Cotisations sociales 13,10 % 22,70 % 22,70 % 22,50 %
Impôt sur le revenu 1,00 % 1,70 % 2,20 % 2,20 %
Total 14,10 % 24,10 % 24,90 % 24,70 %




Validation des trimestres de retraite
Vente BIC Service BIC Libérale / Service BNC
1 Trimestre 5 048 € 2 928 € 2 218 €
2 Trimestres 10 097 € 5 856€ 4 436 €
3 Trimestres 15 145 € 8 784 € 6 655 €
4 Trimestres 20 193 € 11 712 € 8 873 €




Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)
Vente BIC Service BIC Artisan BIC Libérale BNC
Contribution 0,3 % 0,1 % 0,2 % 0,2 %

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