CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGV/CGU)

 

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l’Éditeur, tel que défini et identifié dans les Mentions Légales du présent site (ci-après « l’Éditeur »), et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») procédant à l’achat et au téléchargement de logiciels via le site internet de l’Éditeur.

 

Article 1. Objet et Acceptation

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Éditeur concède au Client une licence d’utilisation des logiciels proposés sur son site web. La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

 

Article 2. Clientèle (B2C et B2B)

Les présentes CGV s’appliquent aux consommateurs (particuliers, ci-après « Clients B2C ») et aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (ci-après « Clients B2B »). Certaines dispositions des présentes (notamment le droit de rétractation et les garanties légales) s’appliquent exclusivement aux Clients B2C conformément au Code de la consommation.

 

Article 3. Commandes, Paiement et Téléchargement

  • 3.1. Processus : Le Client passe commande directement sur le site internet de l’Éditeur. Le paiement s’effectue en ligne par les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site.
  • 3.2. Tarifs : Les prix sont indiqués en euros. Pour les Clients B2C, les prix s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC).
  • 3.3. Délivrance : Dès validation de la commande (ou à l’issue de la période de rétractation le cas échéant), le Client reçoit un courrier électronique confirmant sa commande, contenant la facture, et le lien pour activer sa licence Premium.

 

Article 4. Modèles de tarification et Licences

  • 4.1. Licence à vie : Le paiement s’effectue en une seule fois. Il donne droit à une licence d’utilisation perpétuelle de la version exacte du logiciel achetée au jour de la commande.
  • 4.2. Abonnement : Lorsque la formule Premium est souscrite sous forme d’abonnement, le paiement est récurrent (annuel). L’abonnement est reconduit tacitement à l’issue de chaque période. Le Client peut désactiver le renouvellement automatique depuis son espace personnel.

 

Article 5. Droit de Rétractation de 14 jours

  • 5.1. Clients B2C (Particuliers) : Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client B2C dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (validation de la commande) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client B2C doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté aux coordonnées indiquées dans les Mentions Légales. En cas de rétractation, l’Éditeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Éditeur est informé de la décision du Client. La licence d’utilisation et la clé d’activation seront alors immédiatement révoquées.
  • 5.2. Clients B2B (Professionnels) : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Néanmoins, nous accordons comme pour les particuliers, un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (validation de la commande) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client B2B doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté aux coordonnées indiquées dans les Mentions Légales. En cas de rétractation, l’Éditeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Éditeur est informé de la décision du Client. La licence d’utilisation et la clé d’activation seront alors immédiatement révoquées.

 

Article 6. Propriété Intellectuelle et Limites d’Utilisation

L’Éditeur reste le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel. Il est strictement interdit au Client de :

  • Copier, reproduire, modifier ou altérer le logiciel.
  • Procéder à toute ingénierie inverse (reverse engineering) ou décompilation.
  • Vendre, louer, prêter ou sous-licencier le logiciel, ou la clé d’activation, à des tiers.

 

Article 7. Mises à jour et Support Technique

  • 7.1. Achat unique : Le Client bénéficie des correctifs de sécurité et des mises à jour mineures de la version achetée. Les mises à jour majeures pourront faire l’objet d’une tarification distincte.
  • 7.2. Formule Premium : Le Client bénéficie de toutes les mises à jour (mineures et majeures) ainsi que d’un accès prioritaire au support technique, tant que sa licence Premium ou son abonnement est actif.

 

Article 8. Garanties et Responsabilités

  • 8.1. Garanties légales (Clients B2C) : Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques lui permettant d’obtenir la mise en conformité du logiciel en cas de défaut.
  • 8.2. Responsabilité de l’Éditeur : L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Le logiciel est fourni « en l’état ». En aucun cas, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects.
  • 8.3. Plafond (Clients B2B) : Pour les professionnels, la responsabilité pécuniaire de l’Éditeur est strictement limitée au montant payé par le Client B2B pour le logiciel ou l’année d’abonnement en cours.

 

Article 9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est effectué dans le respect du RGPD, comme précisé dans la Politique de Confidentialité.

 

Article 10. Droit applicable et Règlement des litiges

  • 10.1. Loi applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.
  • 10.2. Litiges Clients B2C : En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont l’Éditeur relève, après avoir tenté de résoudre le litige à l’amiable.
  • 10.3. Litiges Clients B2B : TOUT LITIGE ENTRE PROFESSIONNELS SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIÈGE SOCIAL DE L’ÉDITEUR, TEL QU’INDIQUÉ DANS LES MENTIONS LÉGALES.